Conditions Générales de Vente

  1. ORDRE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
    La commande sera acceptée par nous et, par conséquent, le contrat de vente deviendra contraignant pour CSA Srl au moment où une copie de notre confirmation de commande, signée et tamponnée pour acceptation par l’acheteur, nous sera retournée, avec toutes les conditions régissant la fourniture indiquées.
  2. PRIX
    Les prix confirmés restent valables jusqu’à la date de livraison indiquée par nous et concernent des marchandises normalement prêtes, rendues franco notre établissement, emballage standard inclus. CSA Srl se réserve le droit de modifier, après l’émission de la confirmation de commande et jusqu’au moment de la livraison des produits, les prix indiqués en cas d’augmentations imprévues des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre, des sources d’énergie et des frais de production.
  3. DÉLAIS DE LIVRAISON
    Les délais de livraison, de présentation au contrôle et d’expédition, indiqués dans la confirmation de commande, sont à compter de la date de réception par CSA de la confirmation de commande signée et tamponnée par l’acheteur. Ces délais doivent être considérés comme une estimation approximative de préparation et sont donnés à titre indicatif, sans engagement de la part de notre société. Par conséquent, d’éventuels retards ne pourront en aucun cas donner lieu à une indemnisation des dommages, à une demande de pénalités ou à une résiliation, même partielle, du contrat, sauf si ces conséquences ont été expressément acceptées par écrit par nous au moment de la commande.
  4. EMBALLAGE
    L’emballage standard est toujours inclus dans le prix. Tout emballage spécifique, expressément demandé par le client, sera facturé au coût. Notre société prendra en charge l’emballage conformément à son expérience et aux usages, tout en étant explicitement dégagée de toute responsabilité en cas de perte, avarie ou dommage.
  5. LIVRAISON
    Sauf accord contraire, toutes nos ventes sont entendues comme des marchandises livrées franco notre dépôt sur véhicule. La vente franco port ou destination se limite à inclure dans le prix les matériaux et les frais de transport, lequel reste néanmoins effectué aux risques et périls de l’acheteur, étant entendu que même dans ce type de vente, les matériaux sont considérés comme livrés dans notre dépôt.
    Tout accord avec des transporteurs, y compris le montant et le paiement des frais de transport, sera toujours considéré comme conclu au nom et pour le compte de l’acheteur, qui accepte et ratifie d’avance notre intervention.
    Les poids et dimensions nominales indiqués dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif, susceptibles de modification sans préavis, et n’engagent pas CSA Srl à leur respect.
  6. GARANTIE
    Tous les produits de CSA Srl, conformes aux normes indiquées dans nos catalogues et leurs modifications/variations ultérieures, testés individuellement en usine et régulièrement certifiés, sont couverts par une garantie d’une durée d’un an à compter de la date de livraison.
    La garantie se limite au remplacement ou à la réparation gratuite (au choix exclusif de CSA Srl) des composants des produits reconnus défectueux en raison de vices de fabrication.
  7. DÉFAUTS ET RÉCLAMATIONS
    Toute réclamation concernant des marchandises non conformes à ce qui est précisé dans notre confirmation de commande doit être adressée par lettre recommandée ou courrier électronique certifié dans un délai maximum de huit jours suivant la découverte du défaut.
    Si la réclamation est faite en temps utile et s’avère fondée, l’obligation de notre société se limite au remplacement ou à la réparation (au choix exclusif de CSA Srl) des marchandises reconnues non conformes, au même lieu de livraison que celui de la fourniture initiale, sous réserve du retour desdites marchandises. Cela exclut tout droit de l’acheteur de demander la résiliation du contrat, une indemnisation pour dommages ou le remboursement de frais encourus à quelque titre que ce soit, ainsi qu’une réduction du prix.
    Le remplacement des marchandises n’aura pas lieu si l’acheteur ne suspend pas immédiatement la transformation ou l’utilisation des matériaux contestés.
    Toute réclamation ou contestation ne donne en aucun cas le droit à l’acheteur de suspendre ou de retarder les paiements relatifs à la fourniture.
  8. DOMMAGES
    Tous les produits de CSA Srl sont couverts par une assurance. Tout dommage causé par un dysfonctionnement du produit doit être signalé dans un délai de 24 heures, avec une indication du montant approximatif du dommage, une description de celui-ci et le nom de la personne lésée. Cela permet d’informer rapidement la compagnie d’assurance.
    Le produit incriminé ainsi que toute la documentation relative au dommage doivent être mis à disposition de CSA et de l’assurance jusqu’à la clôture du dossier.
    CSA Srl décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages causés à des personnes, des animaux ou des biens résultant d’une installation incorrecte du matériel fourni par CSA ou de l’utilisation des équipements sans respecter les consignes de sécurité ou sans effectuer les contrôles et maintenances préalables nécessaires.
    En plus d’une éventuelle réparation ou substitution (option au choix discrétionnaire de CSA Srl), l’acheteur accepte que CSA Srl ne soit pas responsable de pertes, coûts, ou dommages de toute nature, y compris envers des tiers, découlant du produit, de son utilisation, installation, remplacement, marquage, du manuel d’entretien joint, de la brochure technique ou de tout autre document papier ou électronique émis par CSA Srl ou lié directement ou indirectement à CSA Srl.
  9. RETOURS
    L’acheteur ne pourra, pour aucune raison, retourner le produit sans notre autorisation écrite explicite. En cas d’autorisation, le produit devra être retourné franco notre établissement et aux frais de l’acheteur.
  10. PAIEMENTS
    Les paiements de nos factures doivent être effectués dans les délais convenus. Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’application des intérêts de retard au taux prévu par la loi pour les transactions commerciales.
    En cas de manquement de l’acheteur, notre société se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action, d’exiger le paiement anticipé des fournitures restantes pour le solde de chaque contrat. De plus, CSA Srl pourra suspendre l’expédition des commandes en cours, y compris celles relatives à d’autres contrats, sans préjudice de son droit à réparation des dommages, et sans qu’aucune réclamation économique puisse être adressée à CSA Srl.
  11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    Les matériaux sont vendus sous réserve de propriété et resteront donc la propriété de CSA Srl jusqu’au paiement intégral du prix.
    En cas d’exercice par CSA Srl de la réserve de propriété stipulée ici, les sommes déjà versées à CSA Srl seront retenues par cette dernière à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de CSA Srl à la réparation d’un dommage supérieur.
  12. RENONCIATION
    Outre les cas de force majeure et les autres prévus par la loi, y compris l’état d’alerte, la mobilisation, les blocus ou les guerres, les grèves, les troubles, les occupations d’usines, les lock-outs, les incendies, les calamités publiques, etc., notre société aura le droit de résilier, en partie ou en totalité, le contrat de vente définitivement conclu, ainsi que ceux en cours de négociation, lorsque des faits et circonstances modifient de manière substantielle l’état des marchés, la valeur de la monnaie et les conditions de l’industrie italienne.
    Dans ces cas, si notre société résilie le contrat pour des empêchements indépendants de sa volonté ou de sa faute, l’acheteur n’aura droit à aucune indemnité et devra, si notre société le demande, payer la marchandise déjà préparée.
  13. LITIGES
    Tout contrat est régi par la loi italienne. Pour l’examen et la résolution de tout différend ou litige découlant des affaires traitées par notre société, le seul tribunal compétent est celui de Parme.
  14. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
    Les produits et solutions de CSA Srl sont garantis pendant un an à compter de la date de livraison pour les défauts de fabrication, de matériaux ou de réalisation constatés lors de l’utilisation, à condition que les produits soient installés et utilisés conformément aux indications fournies par CSA Srl.
    Pendant la période de garantie, tout produit reconnu défectueux au moment de sa réception par le client sera, au choix exclusif de CSA Srl, réparé ou remplacé gratuitement (y compris les frais de transport). Cette garantie est expressément conditionnée à l’envoi d’une notification écrite à CSA Srl par le client, dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la découverte du défaut.
    La garantie ne s’applique pas si le produit a été modifié ou réparé par des tiers. CSA Srl ne garantit en aucun cas ces réparations ou modifications si elles n’ont pas été autorisées par écrit par CSA Srl.
    La garantie précédente est exclusive et remplace toutes les autres garanties ou déclarations, explicites, implicites, orales ou écrites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Toutes les autres garanties sont donc considérées comme nulles.
    CSA Srl n’est pas responsable des pertes, dommages ou dépenses découlant directement ou indirectement de l’utilisation du produit. CSA Srl décline toute responsabilité pour des dommages ou coûts liés à la main-d’œuvre ou aux réparations ou ajustements nécessaires au produit.
    CSA Srl n’assume aucune responsabilité pour des dommages ou coûts résultant de l’utilisation ou de l’adaptation de données, informations ou communications techniques de toute nature fournies dans le cadre de ses activités, y compris des indications dimensionnelles concernant les produits, des vidéos ou tout type d’information pouvant être utilisée pour des conceptions ou des installations.
    Aucun représentant de CSA Srl ne peut modifier les conditions ci-dessus ou engager des responsabilités supplémentaires en rapport avec le produit.
    La responsabilité de CSA Srl est limitée, dans les termes et conditions susmentionnés, au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux retourné, avec transport pris en charge par CSA, à l’adresse suivante : strada San Giuseppe 15, Localité Ponteghiara, Salsomaggiore Terme (43039), PR.