- COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE – La commande est validée et, par conséquent, le contrat de vente est finalisé et légalement engagé au moment où la copie de notre confirmation de commande indiquant toutes les conditions de fournitures de biens nous est retournée dument signée et tamponnée pour acceptation.
- PRIX – Les prix confirmés restent valides jusqu’à la date de livraison figurant sur la confirmation de commande et s’appliquent aux produits qui sont prêts à l’expédition, sortie d’usine y compris le conditionnement standard. Apres l’édition de la confirmation de commande et jusqu’au moment de la livraison, CSA srl se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en fonction des hausses de prix significatives touchants les matières premières, l’Energie ou la main d’œuvre.
- DELAI DE LIVRAISON – Les délais de livraison, de mise à disposition pour test ou transporteurs, quoi qu’il ait été indiqué, sont ceux prévus sur la confirmation de commande dument signé et tamponnée par le client, et doivent être considérés comme indicatifs, et n’engagent en rien notre société. Les retards dans la date de livraison, quand le client ou le transitaire se chargent de collecter la marchandise ne peuvent en aucun cas amener à des compensations pour des dégâts, des amendes ou l’annulation du contrat, même partiel, sauf si ces conséquences avaient été expressément acceptées par nous dans une déclaration ou accord séparée et écrite à l’acceptation de la commande.
- EMBALLAGE – Un conditionnent usuel est toujours compris dans le prix. A la demande du client et à sa charge, nous pouvons fournir des emballages spéciaux. Notre société fournit l’emballage en fonction de son expérience et de ses habitudes et reste dégagée de toute responsabilité en cas de perte, de dégâts ou de défaillance.
- CONDITIONS DE TRANSPORT – Sauf accord contraire toutes nos ventes sont prévues en sortie d’usine, chargement à notre dépôt. La vente franco de port limite son application au prix du matériel transporté ; ainsi le transport est effectué au risque et péril du client, sans engagement de CSA au regard de possible dégâts, retard ou litige en relation avec le transport. Il est entendu que ces mêmes matériels sont également destinés à la vente directement dans notre magasin. Tous les accords passés entre CSA et le transitaire désigné pour le transport, incluant le montant total et le paiement des frais de transport, sont conclus et passés au nom du client qui les accepte sans réserve. Les poids et les dimensions figurant dans nos catalogues sont indicatifs et sont susceptibles d’évoluer sans avertissement préalable et n’engage en rien CSA.
- GARANTIE – Tous les produits CSA SRL, conformément aux standards et précisions de nos catalogues ainsi que les modifications successives, sont testés à l’usine et régulièrement certifiés. Ils sont garantis un an à la date de livraison. (y compris le chargement à notre dépôt). La garantie (soumise à la décision finale de CSA) se limite au remplacement et à la réparation sans frais de composants ou des produits rendus défectueux au cours de la fabrication.
- DEFAUT ET RECLAMATION -Toute réclamation concernant des marchandises ne correspondant pas à ce qui est spécifié dans notre confirmation de commande, devra être produite par lettre recommandée ou mail certifié dans un délai maximum de huit jours à compter de la découverte du défaut. Si la réclamation est opportune et bien fondée, l’obligation de notre société se limite au remplacement/ réparation( à la seule discrétion de CSA srl)de la marchandise reconnue comme non conforme, au même lieu de livraison que la fourniture d’origine, après l’avoir retourné à l’exclusion de tout droit de l’acheteur de demander la résiliation du contrat, l’indemnisation des dommages et intérêts et le remboursements des frais engagés pour quelque cause que ce soit, ainsi qu’une réduction du prix. Le remplacement du matériel n’aura pas lieu si l’acheteur ne suspend pas immédiatement l’installation ou l’utilisation du matériel objet du litige. Les réclamations ou contestations ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur de suspendre ou retarder le paiement de la fourniture.
- DOMMAGES – Tous les produits CSA srl sont couverts par une assurance. Tout dommage causé par le dysfonctionnement du produit doit être signalé dans les 24 heures avec une indication approximative du montant du dommage, sa description et le nom de la société lésée pour une information rapide à la compagnie d’assurance. Le produit incriminé et toute la documentation du dommage doivent être tenus à disposition de CSA et de la compagnie d’assurance jusqu’à la clôture du dossier. CSA srl décline toute responsabilité pour tout dommage aux personnes, aux animaux ou aux choses résultants de l’installation incorrecte du matériel fourni par CSA ou en tout cas résultant de l’utilisation de l’équipement sans respecter les exigences de sécurité ou sans avoir préalablement effectué des contrôles et l’entretien d’usage. En plus d’éventuelle réparation, remplacement (options à la discrétion de CSA srl) l’acheteur accepte que CSA ne soit pas responsable de toute perte, coût, dommage de toute nature également à des tiers dérivant du produit, son utilisation, installation ou remplacement, marquage, du livret d’entretien joint, de la brochure technique ou de toute autre documentation au format papier ou électronique émise par CSA srl ou liée directement ou indirectement à CSA srl.
- RETOUR – L’acheteur ne peut retourner le produit pour quelque raison que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse et dans l’affirmative il devra le retourner départ usine et à ses frais sauf accord contraire.
- PAYMENT – Les paiements de nos factures doivent être effectués dans les délais impartis. Tout retard dans le règlement des factures, même partiel, donne lieu à des pénalités de retard d’un montant correspondant au taux applicable aux transactions commerciales. En cas de défaillance de l’acheteur, notre société aura le droit, sans préjudice de toute autre action, d’exiger le paiement anticipé des fournitures restantes pour le solde de chaque contrat et, en outre de suspendre l’expédition des commandes même si elles sont liées à d’autres contrats, sans préjudice de son droit à réparation de dommages et sans aucune réclamation commerciale contre CSA srl.
- DOMAINE RESERVE – Le matériel est destiné à être vendu avec réserve de propriété et, par conséquent, restera la propriété de CSA srl jusqu’au paiement intégral du prix. En cas d’application par CSA srl de la réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées en faveur de CSA srl, seront conservées par cette dernière à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de CSA srl à réparer un préjudice plus important.
- RENONCIATION – Outre les cas de force majeure et dans les autres cas prévus par la loi, notamment l’état d’alerte, de mobilisation, de blocus, de guerres, grèves, troubles, occupations d’usines, lockout, calamités publiques etc., notre société aura le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat de vente définitivement conclus, ainsi que ceux définis lorsque surviennent des faits et des circonstances qui modifient substantiellement l’état des marchés, la valeur de la monnaie et les conditions de l’industrie italienne. Dans de tel cas, si notre société résilie le contrat en raison d’empêchements qui ne dépendent pas de son fait ou de sa faute, l’acheteur n’aura pas droit à une indemnité et, si notre société le demande, devra payer pour les marchandises déjà préparées.
- LITIGE – Chaque contrat est régi par la loi italienne. Pour l’examen et la résolution de tout litige ou controverse découlant des affaires traitées par notre société, le seul tribunal compétent est celui de Parme.
- CLAUSE DE NON RESPONSABILITE -Les produits et solutions CSA srl sont garantis pendant un an à compter de la date de livraison en ce qui concerne les défauts de fabrication, de matériel qui surviennent pendant le fonctionnement, à condition que les produits soient installés et utilisés conformément aux indications fournies par CSA srl. Dans les termes de cette période de garantie, le produit défectueux à la réception par le client sera réparé ou remplacé gratuitement à la seule discrétion de CSA srl (y compris les frais de transport) si après inspection il est bien prouvé que le produit était bien défectueux au moment de l’expédition initiale. Cette garantie est explicitement conditionnée à l’envoi par le client d’une notification écrite à CSA srl, dans les huit jours au plus tard à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ne s’applique pas si le produit a été modifié ou réparé par d’autres. CSA ne garantit d’aucune manière de telle réparations ou modifications si elles n’ont pas été autorisées par écrit par CSA. La garantie qui précède est exclusive et remplace toutes les autres garanties et représentations, expresses, implicites, orales ou écrites, y compris toute garantie implicite ou d’adéquation à un usage particulier. Toutes les autres garanties sont donc considérées comme invalides. CSA srl n’est pas responsable des pertes, dommages ou dépenses découlant directement ou indirectement de l’utilisation du produit. CSA srl n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les couts de main d’œuvre pour effectuer des réparations ou des ajustements sur le produit. En outre, CSA srl n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou frais dus à l’utilisation ou à l’adaptation de données, informations, communications techniques de toute nature fournie par elle dans le cadre de son activité, y compris les indications dimensionnelles concernant les produits, les vidéos et tout type d’informations pouvant être utilisées à des fins de conception et d’installation. Aucun représentant de CSA srl ne peut modifier l’une des conditions précédentes ou assumer des responsabilités supplémentaires ou des responsabilités en relation avec le produit. La responsabilité de CSA srl est limitée dans les termes et limites décrits ci-dessus au remplacement/réparation du matériel défectueux retourné avec transport payé par CSA à : Salsomaggiore Terme (43039), Località Ponteghiara, Parma, Italy.
- RESTRICTIONS D’UTILISATION / INSTALLATION ET LIMITE DE RESPONSABILTE -A la signature de la présente :
A) L’acheteur s’engage à ne pas utiliser ou installer de quelle manière que ce soit les produits vendus par CSA srl sur le territoire des USA, du Canada et du Mexique.
B) L’acheteur est informé qu’en cas d’installation ou d’utilisation de produits CSA, même par l’intermédiaire d’un tiers, en violation du point a), CSA ne répondra en aucun cas des dommages causés à un tiers par les produits vendus. Si CSA effectue un paiement en relation avec les dommages ci-dessus, l’acheteur signataire de la présente s’engage à le rembourser.
C) L’acheteur est informé que l’assurance contractée par CSA srl ne couvre pas les territoires des USA, du Canada et du Mexique.